Laurence Vaton

Conditions générales de vente CGV

au 01/01/2024

Je comprends et je marque mon accord sur le fait que :

Toute commande sur le site www.laurencevaton.fr ou auprès de Laurence Vaton ou sa.son représentant.e désigné.e pour l’enregistrement de réservation suppose l’acceptation sans réserve de l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente.

Laurence Vaton se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La dernière version publiée sur le site fait foi conformément au point 9 des présentes Conditions générales de vente.

1. Champ d’application

Le site web www.laurencevaton.fr et/ou les services, y compris toutes les applications mobiles qui y sont connectées (collectivement les “Services”) et toute offre ou vente d’activités (les “Services proposés”) et la réservation de ces Services proposés (la “Réservation”) par l’intermédiaire du Site, sont détenus et exploités par Laurence Vaton (ci-après également appelés “nous”, “notre” ou “nos”).

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés par Laurence Vaton, que ce soit sur le site www.laurencevaton.fr, ou par suite d’un échange téléphonique, ou par le biais d’internet ou par tout autre moyen.
Elles définissent les modalités et conditions dans lesquelles les visiteurs ou utilisateurs (nommés collectivement, “l’Utilisateur” ou le”Bénéficiaire” ou “vous”) peuvent visiter ou utiliser le Site et/ou les Services et acheter des Produits.

Elles ne concernent aucunement les achats de formations professionnelles qui sont soumis à d’autres conditions générales de vente nommées “Conditions générales de vente pour les entreprises” et qui sont données lors des devis et/ou dans les contrats de formation.

Les caractéristiques principales des Services concernées par les présentes conditions générales de vente sont présentées sur le site internet www.laurencevaton.fr

En accédant aux Services ou en les utilisant, vous êtes tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute réservation ou passation de commande. Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et y consentir, et vous acceptez d’être lié par elles. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Bénéficiaire.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.laurencevaton.fr et prévaudront sur tout autre document.

Vous déclarez être majeur(e) et posséder l’autorité légale, le droit et le pouvoir de conclure un accord contraignant basé sur les présentes Conditions, d’utiliser les Services et d’acheter des Produits. Si vous n’êtes pas majeur(e), vous ne pouvez utiliser les Services ou acheter des Produits qu’avec le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal. Pour utiliser notre Site et/ou profiter de nos Services, vous devez avoir atteint l’âge légal de la majorité dans votre pays, et posséder l’autorité légale, le droit et le pouvoir de signer ces Conditions en tant qu’accord contraignant. Vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser ce Site et/ou à profiter de nos Services si c’est interdit dans votre pays, ou par toute loi ou réglementation qui vous est applicable.

Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site www.laurencevaton.fr ou au moment du règlement d’une facture envoyée par internet et faisant suite à une prise de réservation par téléphone ou email auprès de Laurence Vaton.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Laurence Vaton constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Bénéficiaire.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Laurence Vaton
Capital social de 1000 euros
Identifiant SIRET 517 638 326 00044
Adresse : 255 rue du Docteur Jean Michel
39000 Lons-le-Saunier

E-mail : laurence.vaton@therapeute-lons.fr
Téléphone : 00 33 (0)6 79 82 53 51

2. Les tarifs

Les tarifs des prestations proposées par Laurence Vaton dans le cadre des activités précitées sont indiqués sur le site internet www.laurencevaton.fr. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Tous les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Laurence Vaton bénéficie d’une exonération de TVA.

3. Modalités de paiement

Le paiement des prestations peut être effectué en ligne, par virement bancaire, par règlement par carte bancaire ou par envoi de chèque à l’adresse Laurence Vaton, 12 rue Charles Gounod, 39000 Lons-le-Saunier.

Des règlements en espèces peuvent être effectués sur place lors des séances de thérapie et pour les ateliers en présentiel.

Le paiement des prestations s’effectue à l’avance lors des réservations de celles-ci. Pour certaines prestations comme les stages, il arrive qu’un acompte soit uniquement demandé à la réservation, le paiement complet devant toujours avoir lieu au moins 1 mois avant le démarrage de la prestation.

Pour les paiements en ligne, un e-mail est envoyé à l’issue du paiement avec la confirmation de la prestation commandée, ainsi que la date et l’heure de sa réalisation.

Le clic nécessaire à la confirmation de commande lors de la réservation d’une prestation en ligne constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Pour chacun des achats, nous envoyons sur demande uniquement une facture (détaillée) au client.

4. Annulation, remboursement et droit de rétractation

Quand une réservation ou souscription de séance ou de stage est réalisée à distance par le biais du site internet, le Code de la Consommation (Loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 / Art L.121-21) prévoit un délai possible de rétraction de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Lors d’une réservation de prestation quel qu’elle soit à moins de 14 jours de la date prévue pour l’exécution du contrat, il s’agit d’une exécution anticipée et le client accepte de renoncer automatiquement à son droit de rétractation de 14 jours (Loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 / Art L.121-21)

Seule les demandes de remboursement effectuées dans le cadre légal du délai de rétraction et avec le modèle de formulaire de rétractation présenté en annexe 1 des présentes CGV pourront donner lieu à un remboursement.

Le client accepte expressément que ce remboursement se fasse sous la forme d’avoir à valoir sur d’autres prestations proposées par Laurence Vaton, pour lui-même ou sous forme de bon cadeau qu’il souhaiterait offrir à une autre personne.

En cas d’annulation d’une séance individuelle à moins de 48 heures avant la date et heure réservée et non encore payée, le tarif de la séance restera dû, sauf cas de force majeure.

À titre exceptionnel, nous acceptons le report de la séance sur une autre date sans frais supplémentaire, le paiement étant effectué avant l’annulation ou au moment de l’annulation.

Dans le cas d’une annulation à plus de 48 heures avant la date réservée, la séance sera automatiquement reportée sur une autre date sans remboursement.

Seules les réservations faites à plus de 14 jours peuvent donner droit à rétractation dans les 14 jours qui suivent la commande et ouvrir la possibilité d’un remboursement selon les conditions précitées.

Ateliers, stages, séances collectives

En cas d’annulation d’une réservation de place dans un stage ou un atelier par le client, Laurence Vaton se réserve le droit de facturer des frais d’annulation selon les conditions suivantes :

· Plus de 30 jours avant la date de la prestation : remboursement de 90 % du montant réglé (10 % de frais conservés) ou remboursement de 100 % sous la forme d’un avoir valable 1 an sur les prestations proposées sur le site www.laurencevaton.fr au choix du client.

· Entre 30 et 15 jours avant la date de la prestation : remboursement de 50% du prix de la prestation ou remboursement de 100 % sous la forme d’un avoir valable 1 an sur les prestations proposées sur le site www.laurencevaton.fr au choix du client.

· Moins de 15 jours avant la date de la prestation : aucun remboursement ne sera effectué ou remboursement de 100 % sous la forme d’un avoir valable 1 an sur les prestations proposées sur le site www.laurencevaton.fr au choix du client.

Pour les cycles comprenant plusieurs ateliers, les tarifs sont dégressifs pour les abonnements. L’absence à un ou plusieurs ateliers ne donne droit à aucun remboursement ni aucun avoir d’aucune forme.

5. Information sur les produits ou services

Les séances, accompagnements, ateliers et stages proposés sont décrits sur le site de la façon la plus fidèle possible. Cependant, il peut exister des différences entre cette présentation et la représentation que l’on peut s’en faire. Pour répondre à toutes questions sur la tenue ou le contenu des prestations, Laurence Vaton met à disposition du public un numéro de téléphone 06 79 82 53 51 et une adresse e-mail laurence.vaton@therapeute-lons.fr permettant de contacter facilement une personne qualifiée qui pourra répondre à toutes les interrogations préalables à l’inscription.

L’inscription avec paiement de l’acompte demandé vaut acceptation des conditions de réalisation de la prestation commandée.

Les photographies des services ou produits présents sur le site sont les plus qualitatives possibles, mais ne peuvent en aucun cas assurer une similitude totale avec le produit ou service reçu.

Les éléments visuels des prestations ou produits ne sont communiqués qu’à titre indicatif et peuvent ne pas refléter la réalité.

6. Disponibilité des produits et services proposés

Les offres présentées sur ce site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et des possibilités matérielles ou sanitaires de réalisation.

En cas d’indisponibilité du produit ou du service commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande ou sa réservation. Le Client aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées le cas échéant sous forme d’avoir dans les conditions décrites à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.

Des places pourront être remises en vente dans les jours précédents l’atelier, le stage ou la séance, même lorsque celui ou celle-ci aura été mentionné(e) auparavant comme complet (ou complète) notamment en cas de désistement d’un participant.

7. Données personnelles

Les informations personnelles que les Clients nous communiquent étant indispensables pour le traitement de la réservation de chaque prestation, leur absence entraîne la non prise en compte de la réservation. En réservant sur le site, le Client s’engage à nous fournir des informations sincères et véritables le concernant.

Conformément à l’article 34 de la Loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit individuel d’accès de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant, droit qui pourra être exercé en adressant un courriel à laurence.vaton@therapeute-lons.fr

Dans l’objectif d’offrir aux Clients à tous les niveaux la meilleure expérience, nous pensons que chaque Client devrait toujours avoir un droit de regard sur les données collectées et la façon dont nous les utilisons. Nous prenons toujours soin de protéger les données des Clients et ne les utilisons que dans le cadre de leur accompagnement ou les proposition d’accompagnements complémentaires distribuées exclusivement par Laurence Vaton, ou pour transmettre aux Clients nos newsletters ou articles.

Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité et traitement des données sur notre site à l’adresse suivante : https://www.laurencevaton.fr/politique-de-confidentialite

8. Confidentialité

Laurence Vaton ainsi que toute personne travaillant à ses côtés en tant que co-animateur pendant un stage ou une séance collective s’engage à respecter le code de déontologie afférent à sa profession, notamment la confidentialité des données recueillies par écrit et oralement.

Réciproquement, le Client s’engage à ne pas enregistrer les séances, ateliers ou stages et s’isoler de toute tierce personne susceptible d’entendre ou d’écouter la séance.

Aucune information personnelle ne peut et ne pourra être cédée à un tiers ou utilisée à des fins non prévues avec le Client. En cas d’interception de ces éléments par des tiers, malgré le système sécurisé, la responsabilité de Laurence Vaton ne pourra être engagée.

9. Modifications

Laurence Vaton se réserve le droit de modifier ses conditions générales sans préavis ni délais.

Le client est, par conséquent, invité à les consulter lors de son accès au site.

Les modifications effectuées seront applicables à toute demande de prestation postérieurement à celles-ci.

10. Responsabilités

Laurence Vaton ne pourra être tenue responsable d’une inaccessibilité totale ou partielle du site internet due à un cas de force majeure ou à un problème technique imposé par le prestataire technique du site ; il en va de même en cas d’interruption pour cause de maintenance ou de mise à jour du site.

La transmission d’informations par Internet, du fait de la nature même du réseau, peut entraîner des détournements malgré les dispositifs techniques mis en place par les concepteurs et responsables de ce site, dès lors, ces derniers ne pourront être tenu responsables des dits détournements.

11. Propriété intellectuelle

La dénomination Laurence Vaton comme l’ensemble des dénominations et des logos utilisés sont la propriété de Laurence Vaton Personne physique, qui a procédé à leur enregistrement auprès des organismes compétents. Tous les textes, images, visuels, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants présents sur le site www.laurencevaton.fr sont la propriété de Laurence Vaton ou respecte le crédit photo dans le respect des droits d’auteur régit par la loi française.

Si un client professionnel commande l’un des produits proposés ici, ce dernier s’engage à ne pas le revendre sans accord écrit préalable de Laurence Vaton.

12. Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13. Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de la Prestataire indiquée au point 1 des présentes CGV.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur et le client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents de Lons-le-Saunier (Département 39 en France) dans les conditions de droit commun.

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ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.laurencevaton.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de Laurence Vaton
255 rue du docteur Jean Michel
39000 LONS-LE-SAUNIER

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

– Commande du (indiquer la date) :

– Prestation commandée :

– Nom du Client :

– Adresse du Client :

– Tarif réglé :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)